Vous avez été condamné à payer une pension alimentaire à votre époux(se) ou votre époux(se) doit vous verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours et vous souhaitez savoir quand ce devoir prend fin.
La réponse est simple : l’article 270 du Code civil prévoit que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’article 260 du Code civil précise que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Autrement dit, en l’absence d’appel, le devoir de secours prend fin au jour où le jugement de divorce est devenu définitif, c’est-à-dire à l’expiration du délai de recours.
Mais qu’en est-il lorsqu’un appel est interjeté ?
En principe, lorsqu’un appel est interjeté sur le prononcé du divorce, le devoir de secours est maintenu jusqu’à ce que la décision de la Cour d’appel devienne définitive.
Ainsi, lorsque vous êtes créancier de la pension alimentaire, vous avez tout intérêt à interjeter appel sur le fondement du divorce afin de continuer à percevoir la pension alimentaire quand bien même vous auriez obtenu gain de cause. Dans un avis important en date du 20 avril 2022, la Cour de cassation souhaite mettre un terme à cette pratique.
Elle précise que lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.
Pour justifier une telle position, la Cour de cassation fait preuve d’une pédagogie remarquable qui ne laisse pas de doute quant à la portée souhaitée de son avis.
Elle rappelle, tout d’abord, la définition de l’appel : « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ».
Ensuite, elle considère que l’intérêt de l’appel réside dans « la succombance » en reprenant mot pour mot une solution ancienne rendue par sa première chambre civile en date du 9 juin 2021.
Enfin, elle évoque l’étendue des effets de l’appel : la dévolution qui ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Partant, elle précise que « lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués et ce, désormais, même si tous les chefs de jugement sont attaqués ».
Par conséquent, si le bénéficiaire du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, son appel n’est pas recevable et son devoir de secours ne pourra pas perdurer pendant la procédure d’appel.
Cet avis important invite à réfléchir sur la stratégie à adopter et notamment sur le choix du divorce à conseiller aux époux.
Maître Julie COLLIOT vous écoute pour répondre à vos interrogations en matière de divorce. Elle vous assiste tout au long de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
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