Les violences conjugales sont punies par la loi.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez être aidée et protégée.
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez contacter les numéros suivants :
– Le 17 : numéro d’urgence qui permet de joindre à tout moment les services de Gendarmerie ou de Police,
– Le 114 : numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes,
– Le 116 006 : numéro gratuit d’aide aux victimes de 9h à 19h,
– Le 3919 « Violences femmes info » : numéro d’écoute anonyme gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile,
– La plateforme arretonslesviolences.gouv.fr.
Si vous souhaitez signaler les faits et engager une procédure pénale, il est d’abord conseillé de faire constater vos blessures.
Ainsi, vous pouvez vous rendre à l’hôpital, chez un médecin ou une sage-femme qui dressera un certificat permettant d’une part, d’évaluer les préjudices que vous avez subis et d’autre part, de vous constituer une preuve pour la procédure.
Ensuite, vous devez porter plainte afin que l’auteur des violences conjugales soit poursuivi en justice et qu’il soit condamné pour son acte.
Pour ce faire, vous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée, elle est ensuite transmise au procureur de la République.
En cas d’urgence et de danger pour vous et vos enfants, vous pouvez également bénéficier d’une mesure de protection.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence pour demander une ordonnance de protection.
Le juge aux affaires familiales pourra notamment statuer sur l’éviction de votre conjoint violent du domicile, la résidence des enfants et l’attribution d’une pension alimentaire.
Le juge aux affaires familiales rend sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.
La demande d’ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Il existe un formulaire cerfa n° 15458*05 que vous pouvez télécharger et remplir vous-même puis le déposer ou l’envoyer au greffe : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458.do
Il est important de joindre à cette requête les preuves des violences subies.
Vous pouvez contacter Maître Julie COLLIOT pour vous accompagner dans vos démarches et vous assister en cas d’urgence devant le Juge aux Affaires Familiales.
0 commentaire